Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n’est plus informatif mais juridiquement opposable. La nouvelle version de ce document est également plus fiable et plus lisible. Fondée sur une méthode de calcul standardisée, elle doit permettre d’identifier l’ensemble des passoires thermiques et de faciliter leur éradication.
Sommaire
- Les limites de l’ancien DPE
- Le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est plus fiable
- Le nouveau DPE est plus lisible
- Le nouveau DPE a une valeur juridique et est donc opposable
- Les seuils des étiquettes énergie ont été modifiés
- De nouvelles mesures législatives pour éradiquer les passoires thermiques
- Les anciens DPE encore valables grâce à un dispositif transitoire
Les limites de l’ancien DPE
Dans son ancienne forme, le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, manquait de fiabilité, de lisibilité et de cohérence. Deux logements très similaires pouvaient avoir des étiquettes énergie différentes selon la méthode de calcul utilisée. Dans certains cas, les DPE étaient même vierges et ne délivraient alors aucune information sur la consommation énergétique du bien.
Ce manque de fiabilité et de transparence posait problème, principalement car les prix immobiliers sont fortement influencés par l’étiquette énergie. Dans ce contexte, une classe énergie qui n’était pas en adéquation avec la réalité pouvait biaiser les négociations et modifier artificiellement la valeur d’un bien. De plus, d’un point de vue juridique, le manque d’uniformité dans les DPE empêchait la création d’un référentiel unique. Il était par conséquent impossible de « sanctionner » les mauvais DPE, ni de « récompenser » les meilleures étiquettes énergie.
Un travail de refonte du DPE a donc été initié. Plus fiable, plus lisible et plus complète, la nouvelle version du diagnostic énergétique servira de base aux évolutions législatives prévues pour les années à venir. Elle a également et surtout un véritable rôle à jouer dans la lutte contre les passoires thermiques.
Le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est plus fiable
La méthode de calcul du DPE a été uniformisée, et devient donc plus fiable. Avant le 1er juillet 2021, deux méthodes étaient utilisées :
- La méthode dite « des factures » : comme son nom l’indique, elle s’appuyait sur l’analyse des factures énergétiques, et donc sur l’usage du foyer. Cette solution était systématiquement utilisée pour les bâtiments construits avant 1948, ainsi que pour les appartements munis d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire collectif. Les résultats pouvaient fortement varier d’un foyer à l’autre, ce qui était sujet à controverse.
- La méthode conventionnelle, dite 3CL, dressait quant à elle un bilan énergétique du bien en se basant sur sa qualité intrinsèque (ses caractéristiques propres), plutôt que sur l’usage qui en était fait par ses occupants. L’objectif de cette méthode était de pouvoir comparer plusieurs logements entre eux, sans que le résultat ne soit biaisé par le comportement du foyer. L’usage du logement était donc standardisé.
Le nouveau DPE abandonne la méthode des factures au profit de la méthode conventionnelle. La méthode de calcul a donc été standardisée pour tous les types de logements. Les éléments pris en compte par le diagnostiqueur sont dorénavant les suivants :
- Caractéristiques physiques du logement : bâti, qualité de l’isolation, type de fenêtre, système de chauffage … ;
- Postes de consommation : éclairage, auxiliaires, équipements ;
- Localisation et scenarii météorologiques.
Le nouveau DPE est plus lisible
La forme du DPE a également évolué afin d’améliorer sa lisibilité. Auparavant, ce document, qui se voulait pourtant fiable, simple, et synthétique, était parfois difficile à lire. Le design a donc été amélioré pour faciliter sa compréhension. Comme en témoigne l’exemple ci-dessous, la nouvelle version du DPE regroupe les points essentiels en première page : étiquette énergie, étiquette climat, montant moyen estimé des factures.
En plus d’être plus lisible, le nouveau DPE est plus complet. Il intégre notamment :
- Des indications sur le confort d’été ;
- Un schéma des déperditions de chaleur ;
- Des indications sur la performance de l’isolation et le système de ventilation ;
- Des recommandations d’usage, de gestion et d’entretien des équipements ;
- Des recommandations de travaux, présentées sous la forme de deux scenarios, et associées à leur coût indicatif.
Le nouveau DPE a une valeur juridique et est donc opposable
Jusqu’au 30 juin 2021, le DPE était indicatif et n’avait donc aucune valeur juridique, contrairement aux autres documents inclus dans les dossiers de diagnostics techniques. Cela vient toutefois de changer avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE. En effet, les acquéreurs et locataires peuvent maintenant se retourner contre les vendeurs et bailleurs s’ils constatent que l’étiquette énergie renseignée dans le DPE est erronée (écart important entre la consommation énergétique réelle et celle estimée dans le DPE). Pour se prémunir d’un éventuel dédommagement, les propriétaires vendeurs et bailleurs peuvent à leur tour poursuivre le diagnostiqueur en justice.
Les seuils des étiquettes énergie ont été modifiés
Les curseurs des classes énergétiques ont été modifiés au 1er juillet afin d’accorder une place plus importante au critère climatique. L’étiquette énergie devient donc une synthèse des deux étiquettes précédentes (étiquette énergie et étiquette climat). Les logements avec de fortes émissions de gaz à effets de serre seront davantage sanctionnés qu’auparavant, avec une classe énergie plus mauvaise. C’est par exemple le cas des logements chauffés au fioul. D’autres bâtiments verront au contraire leur note s’améliorer.
| Classe énergétique | Nouvelles valeurs |
|---|---|
| A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
| B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
| C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
| D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
| E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
| F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
| G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
Au final, suite à la révision des seuils, 6 logements sur 10 conserveront la même étiquette énergie. Le nombre de passoires thermiques ne changera pas non plus, et s’élèvera à 4,8 millions de logements.
De nouvelles mesures législatives pour éradiquer les passoires thermiques
L’opposabilité du DPE tout comme l’amélioration de sa fiabilité permettront la mise en place de nouvelles mesures législatives, implémentées de façon progressive.
Des annonces immobilières plus transparentes
À partir de 2022, pour plus de transparence, les annonces immobilières devront à la fois afficher l’étiquette énergie, l’étiquette climat et les dépenses énergétiques théoriques annuelles des logements. Ces informations devront apparaître de façon claire et lisible.
Augmentation de loyer limitée puis location de passoires thermiques interdite
- Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires de logements classés F et G situés en zone tendue ne peuvent plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
- À compter du 1er janvier 2023, cette mesure ne concernera plus uniquement les zones tendues et sera élargie à toute la France.
- Dès 2025, les logements à étiquette énergie G ne seront plus considérés comme décents. Ils ne pourront donc plus être proposés à la location.
- À partir de 2028, cette mesure sera élargie aux logements à étiquette énergie F. La consommation énergétique des logements proposés à la location ne pourra plus dépasser le seuil de 330 kilowattheures/m²/an. 90 000 logements seront ainsi exclus du parc locatif.
- En 2034, les logements classés E ne pourront plus être loués. Les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation afin d’atteindre une meilleure efficacité énergétique et donc une meilleure étiquette de DPE.
Instauration d’un audit énergétique obligatoire pour les logements énergivores
Lors de la mise en vente d’une passoire thermique (DPE F ou G), un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé à compter de 2022. Ce dernier devra être annexé au DPE. Les logements de classe énergie E seront également concernés à partir de 2025.
Les différentes mesures évoquées ci-dessus devraient permettre d’améliorer le bilan énergétique du parc immobilier français et d’éradiquer les logements énergivores.
Les anciens DPE encore valables grâce à un dispositif transitoire
Durant quelques années, les DPE réalisés sous l’ancien format resteront valables, et ne seront donc pas opposables :
- Les DPE établis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022 ;
- Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 pourront être utilisés jusqu’au 31/12/2024 ;
- À compter du 01/01/2025, les anciens DPE auront définitivement disparu au profit du nouveau format.
