La FISE au service des emprunteurs
Emprunteurs, voyez-y plus clair avec la FISE ! Dans le but de mieux encadrer les pratiques dans le domaine du crédit immobilier, la directive européenne sur le crédit hypothécaire, appelée directive MCD, a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016- 351 du 25 mars 2016. Mais intéressons-nous plus précisément à la FISE, la « Fiche d’information Standardisée Européenne » créée par le Décret 2016-884 du 29 juin 2016.
Protéger l’emprunteur
La FISE s’impose comme un document écrit, formel et normé au niveau de l’Union Européenne, que le professionnel bancaire doit remettre à un futur emprunteur en crédit immobilier, avant la signature du contrat de prêt, soit au plus tard au moment de l’émission de l’offre. Les premières FISE ont été remises le 1er octobre 2016. Cette Fiche d’Information Standardisée Européenne est identique dans toute l’Union Européenne. Créée à l’avantage de l’emprunteur, la FISE a pour objectif de protéger le consommateur en matérialisant l’obligation pré-contractuelle d’information en crédit immobilier.
En cas de non délivrance, la sanction prévue à l’article L. 341-26 du Code de la consommation est très claire : « la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». Cette obligation d’information du futur emprunteur vise à résumer dans un document unique les informations essentielles du contrat de crédit immobilier qu’il s’apprête à signer. Par ailleurs, en éclairant le consentement du futur emprunteur, la FISE l’oblige à prendre connaissance des informations déterminantes du contrat de crédit et renforce ainsi la qualité de son consentement.
En résumé, ce document doit permettre :
– Une meilleure compréhension du contrat par l’emprunteur, notamment en ce qui concerne ses conditions d’application
– L’harmonisation des informations pré-contractuelles pour faciliter la communication
– La possibilité de comparer les différentes offres de crédit faites à l’emprunteur
La FISE est donc un outil d’aide pour l’emprunteur, qui pourra alors prendre sa décision plus facilement et en toute connaissance de cause.
Un contenu normé et personnalisé
Le modèle de FISE est standardisé mais son contenu exact varie en fonction de la demande de l’emprunteur. Après un premier article d’introduction, on y retrouve les informations suivantes, réparties en 14 articles :
– Informations sur le prêteur : identité, adresse, référent, etc.
– Informations sur l’intermédiaire de crédit s’il y en a un
– Caractéristiques principales du prêt : montant, devise, durée, taux, frais, etc.
– Nombre et fréquence des versements
– Montant de chacun des versements
– Éventuellement, l’échéancier prévu
– Informations sur les obligations à respecter en fonction des conditions de prêts
– Informations sur le remboursement anticipé de l’emprunt
– Caractéristiques variables du prêt : transfert du prêt à un autre prêteur, etc.
– Droits de l’emprunteur, notamment sur le délai de réflexion
– Informations portant sur les réclamations : contact, délai, etc.
– Informations sur le non-respect des engagements : conséquences juridiques et financières notamment.
– Informations complémentaires : législation, langue de communication, etc.
– Autorité de surveillance concernée
A savoir : la FISE ne peut pas être modifiée sauf pour des raisons grandement justifiées. Aussi, si le prêteur souhaite donner des informations complémentaires à celles prévues par la FISE, celui-ci doit les fournir à l’emprunteur dans un document à part, distinct de la FISE.
Pour plus d’informations :
Consulter un modèle de FISE
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