CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION CRÉDIFIX
– Version en vigueur au 21/09/2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application CRÉDIFIX en mode Saas (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.

Elles incluent la politique de protection des données à caractère personnel respectée par IMMOFIX en sa qualité de sous-traitant et l’accord sur le traitement des données (ATD).

IMMOFIX est une Société par Actions Simplifiée au capital variable de 150.000 €, dont le siège est à TOULOUSE (31000), 5, Esplanade Compans Caffarelli – Bât A – CS 57130 – 31071 TOULOUSE Cedex 7, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 830815791.

L’application CRÉDIFIX est un service de la SAS IMMOFIX qui permet de contrôler automatiquement des documents d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) ou des justificatifs exigés pour toute demande de prêt immobilier (justificatif de domicile, avis d’imposition, bulletin de salaire, etc.). Le résultat obtenu est un rapport de contrôle permettant une prise de décision quant à l’acceptation du/des document(s) soumis comme justificatif valable pour la personne qui l’a présenté.

Il appartient au Client de s'assurer :

  • de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres ;
  • qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel;
  • qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder à l’application CRÉDIFIX.

Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Logiciel.

1. Définitions

«Administrateur» : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.

« Anomalie » : désigne un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par IMMOFIX, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec IMMOFIX en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel CRÉDIFIX.

« Contrat » : désigne les CGU, la politique de protection des données à caractère personnel, l’accord sur le traitement des données (ATD) et, le cas échéant, le(s) devis accepté par le Client.

« Destination » : désigne l’objet pour lequel le Logiciel a été conçu.

« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Logiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

« Dysfonctionnement » : désigne toute difficulté d’accès à la Plateforme d’Exploitation constatée par IMMOFIX.

« Les Parties » : désigne ensemble IMMOFIX et son Client.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’application CRÉDIFIX et sa documentation, conçue pour être fournie à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :

  • à la version standard diffusée par IMMOFIX au moment de la signature du contrat, hors personnalisations ou autres développements spécifiques ;
  • à ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.

« Plateforme d’Exploitation » : désigne l’ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par IMMOFIX sur lequel sera effectuée l’utilisation du Logiciel CRÉDIFIX

« Services » : désigne les prestations délivrées par IMMOFIX dans le cadre du Contrat

« Utilisateur » : désigne une personne physique ayant accès au Logiciel

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du Logiciel. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

3. Conditions d’accès au logiciel

L’accès au Logiciel ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans la formule d’abonnement choisie par le Client. Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :

  • Création d’Utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat).
  • Désactivation d’un utilisateur

4. Fonctionnement et exploitation

Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs :

Les codes d’accès au Logiciel étant déterminés par le Client, IMMOFIX ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Logiciel par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.

Dans ce cadre, le Client s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement IMMOFIX de toute utilisation des codes d’accès au Logiciel qu’il jugerait frauduleuse.

IMMOFIX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.

En cas d’incident sur le réseau, IMMOFIX s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

Pour des nécessités techniques, IMMOFIX se réserve le droit d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00 heure de Paris).

En règle générale les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption des Services.

Les équipements de IMMOFIX sont prévus pour une exploitation 24h/24.

En cas d'interruption des Services provoquée par la défaillance d'un matériel, IMMOFIX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.

IMMOFIX se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités du Logiciel.

IMMOFIX assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

5. Utilisation de l’application CRÉDIFIX

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par IMMOFIX au Client pour la durée du Contrat.

Le Logiciel doit être utilisé conformément aux stipulations du Contrat.

Le Logiciel devra être utilisé conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres du Client, dans la limite du nombre d’Utilisateurs convenu.

Le Client s’engage à solliciter de IMMOFIX un devis complémentaire s’il a besoin de créer des utilisateurs au-delà du nombre maximum figurant au Contrat.

Toute utilisation non expressément autorisée par IMMOFIX au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

  • toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de IMMOFIX ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par IMMOFIX.

En outre, il est précisé que l’application CRÉDIFIX ne doit pas être utilisé pour une quelconque activité frauduleuse. Toute activité suspecte d’un compte fera l’objet d’une suspension immédiate de celui-ci, et les informations relatives à l’utilisation de ce compte pourront être utilisées dans le cadre de poursuites.

Pour rappel, l’application CRÉDIFIX qui est proposé par IMMOFIX permet de contrôler automatiquement des documents d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) ou des justificatifs exigés pour toute demande de prêt immobilier (justificatif de domicile, avis d’imposition, bulletin de salaire, etc.). Le résultat obtenu est un rapport de contrôle permettant une prise de décision quant à l’acceptation du/des document(s) soumis comme justificatif valable pour la personne qui l’a présenté

Il est également rappelé que l’utilisation de l’application CRÉDIFIX dans un but frauduleux relève des dispositions de l’article 441-7 du Code pénal: « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou une certification faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'une certification exact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement».

6. Propriété intellectuelle

IMMOFIX déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d'utilisation accordé par IMMOFIX dans le cadre du Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence,le Client s'interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de IMMOFIX sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, IMMOFIX pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du Contrat, et notamment soit à jour de ses redevances,
  • que le Client ait notifié à IMMOFIX, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
  • que IMMOFIX soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec IMMOFIX en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, IMMOFIX pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois à compter de la notification de la rupture.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de IMMOFIX en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Logiciel.

8. Maintenance et support technique

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.

Par ailleurs, IMMOFIX fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Logiciel.

Dans le cadre du Contrat, IMMOFIX met à la disposition du Client une équipe de consultants support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Logiciel.

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de IMMOFIX, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures 5 d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 8h00 à 19h00 (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.

IMMOFIX se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Les Services comprennent les prestations suivantes :

  • Un accès à l’assistance téléphonique pour l’Administrateur formé fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité.
  • La mise à jour du Logiciel sous réserve des dispositions du présent article.
  • La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par IMMOFIX au regard des évolutions légales et/ou technologiques.
  • Les mises à jour sont directement mises en œuvre par IMMOFIX sur le Logiciel et peuvent intégrer, selon les cas :
    • la correction des Anomalies,
    • l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

Sont exclues des prestations réalisées par IMMOFIX au titre du présent Contrat :

  • une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident...) ;
  • tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.
  • un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
  • la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
  • un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel;
  • une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
  • d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec IMMOFIX.

9. Prestations complémentaires

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par IMMOFIX ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et IMMOFIX. De même, l’assistance téléphonique aux utilisateurs autres que l’Administrateur fera l’objet d’un contrat séparé entre le Client et IMMOFIX.

10. Collaboration

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :

  • à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
  • à mettre à disposition de IMMOFIX toute information nécessaire demandée par IMMOFIX pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
  • à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de IMMOFIX;
  • à faciliter l’accès du personnel de IMMOFIX à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de IMMOFIX un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
  • à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par IMMOFIX, ainsi que ses réseaux.

11. Prix et conditions de paiement

L’application CRÉDIFIX est disponible dans différentes formules d’abonnement gratuites et payantes. Les prix convenus sont affichés dans les informations de prix et de paiement actuellement en vigueur sur https://www.immofix.com/

L’application CRÉDIFIX est également disponible sous la forme d’un abonnement sur-mesure dont le prix est précisé dans un devis soumis à l’acceptation du Client.

L'utilisateur peut tester gratuitement l’application CRÉDIFIX pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à compter du jour de la confirmation de création du compte («Abonnement Découverte»). Si l'utilisateur n'a soumis aucune information de paiement après l'expiration de la période de test, aucune autre obligation ou coût ne sera encouru par l'utilisateur.

Le paiement d'un abonnement payant est effectué mensuellement ou annuellement, en fonction de la durée du contrat proposé et choisi par l'Administrateur, par débit d’une carte de crédit (Visa, Maestro, Mastercard), ou selon d’autres modalités de paiement convenues entre le Client et IMMOFIX pour les abonnements sur-mesure.

La période de facturation s'exécute un mois ou un an à l'avance, à compter de la date à laquelle l'utilisateur s'inscrit à la version payante. Le fournisseur de services se réserve le droit d'introduire la possibilité d'acheter des abonnements pour différentes périodes (par exemple trimestriellement) ou d'introduire des services connexes proposant d'autres modèles de facturation (par exemple, utilisation).

Afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via l’application CRÉDIFIX, les coordonnées des cartes bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) directement sur la plateforme Lyra Collect de la société Lyra Network (mettre le lien vers https://lyra.com/fr/ ), opérateur monétique de IMMOFIX. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent dans le système informatique de IMMOFIX ; le système de transaction de IMMOFIX répondant ainsi aux normes PCI DSS.

IMMOFIX se réserve le droit de remplacer l'entité de facturation par une autre filiale, selon les besoins.

Un remboursement des cotisations mensuelles ou annuelles en cas de résiliation prématurée par l'utilisateur n'a pas lieu. Lors de la résiliation du contrat, la version du produit peut être utilisée intégralement jusqu'à la fin de la période contractuelle.

Si les frais d'abonnement mensuels ou annuels ne peuvent pas être débités à temps de la carte de crédit ou du compte bancaire, par exemple à cause de fonds insuffisants, l'accès de l'utilisateur à l’application CRÉDIFIX sera immédiatement bloqué après deux relances restées infructueuses. Dès réception du paiement, l'accès au système sera remis en place. Le coût est de 20,00 € par paiement rejeté et sera facturé à l'utilisateur.

Si le compte est supprimé par l'utilisateur avant la fin du contrat, ce compte sera inaccessible immédiatement après la suppression. Dans ce cas, et même si un nouveau compte est créé, les échéances restantes ne peuvent être ni remboursées ni créditées sur un nouveau compte. Le non-remboursement des montants résiduels s'applique également en cas de résiliation exceptionnelle et licite par le prestataire de services pour un usage non contractuel des services.

L'utilisateur accepte que le courrier électronique (utilisant une adresse e-mail fournie par l'utilisateur) soit utilisé comme moyen d'envoi de factures et de rappels de paiement.

IMMOFIX a le droit de modifier les prix convenus, à sa discrétion et de façon raisonnable. Un tel changement de prix n'est autorisé qu'une fois par année civile et doit être annoncé au moins quatre semaines avant qu'il ne devienne effectif. Les abonnements en cours ne seront jamais impactés par une modification tarifaire.

12. Résiliation

L'abonnement peut être résilié par l’Administrateur à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de huit (8) jours calendaires avant la date d’échéance. L'annulation peut se faire directement dans l’application dans la rubrique «Mon Compte».

En cas de résiliation de son abonnement, le Client pourra toujours accéder à ses dossiers mais son compte deviendra inactif, quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de fin de son abonnement.

IMMOFIX se réserve le droit de supprimer automatiquement les données du client dès lors que son compte est devenu inactif.

En cas de résiliation d’un abonnement, quel qu’en soit la cause, IMMOFIX n'est plus obligé de stocker les données du client. IMMOFIX conserve uniquement les données requises pour la période minimale afin de se conformer aux exigences légales applicables après la résiliation de l'abonnement.

IMMOFIX veille à toujours agir en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et toutes les exigences législatives en matière de protection des données.

12.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application du Contrat.

La résiliation pour faute prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraîne la suspension immédiate de tous les accès du Client à l’application CRÉDIFIX. La résiliation ou la fin, pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par IMMOFIX.

13. Sauvegarde des données

Un compte resté inactif pendant cent-quatre-vingts (180) jours calendaires sera automatiquement supprimé par IMMOFIX et toutes les données seront définitivement effacées.

En cas de suppression du compte utilisateur par l’Administrateur, toutes les données hébergées par IMMOFIX pour le compte du Client seront définitivement effacées, trente (30) jours calendaires après la validation du processus de suppression du compte.

En outre, le Client pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par IMMOFIX ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, après acceptation du devis par le Client, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société IMMOFIX au bon fonctionnement des Services.

14. Responsabilité

14.1. Responsabilité du Client

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par le Logiciel.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par IMMOFIX et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public.

Le Client s’interdit d’inclure dans les données hébergées par IMMOFIX des éléments illicites, tels que des propos diffamatoires et racistes, par exemple, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, IMMOFIX pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client. Il devra seulement l’en informer, a priori ou a posteriori.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à IMMOFIX estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, IMMOFIX informera sans délai le Client.

S’il apparaît à IMMOFIX que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, IMMOFIX pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client.

La suspension ou l'interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de IMMOFIX au Client.

Par ailleurs, le Client restera redevable à IMMOFIX de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

En tout état de cause, le Client garantit IMMOFIX des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels IMMOFIX pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger par IMMOFIX dans le cadre du Contrat.

14.2. Responsabilité de IMMOFIX

IMMOFIX ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de IMMOFIX ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutefois IMMOFIX s'engage à mettre tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données et notamment :

  • L'utilisation systématique de versions récentes de logiciels Antivirus.
  • Le stockage sur des disques à technologies redondantes. (L'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption des Services).
  • La sauvegarde quotidienne des données.
  • Le test régulier des procédures de restauration.

IMMOFIX ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.

Au titre des présentes, IMMOFIX est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services.

En outre, la responsabilité de IMMOFIX ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas de IMMOFIX. En aucun cas IMMOFIX n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité de IMMOFIX venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par IMMOFIX, au titre des Services, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IMMOFIX et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

15. Déclaration

Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
  • que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
  • que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par IMMOFIX d’un accès protégé par un mot de passe.

16. Mesures techniques de protection

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

  • les Logiciels développés par IMMOFIX comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de IMMOFIX, d’envoyer à IMMOFIX des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
  • les informations obtenues par IMMOFIX grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par IMMOFIX dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Logiciel.

17. Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

18. Dispositions diverses

18.1. Evolution des conditions générales
IMMOFIX se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

18.2. Confidentialité
IMMOFIX s'engage à garder confidentielles les qui lui sont confiées, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution du présent Contrat.

Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par IMMOFIX dans le cadre du Contrat.

18.3. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de IMMOFIX ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel IMMOFIX appartient ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.

18.4. Cession du Contrat
Le Contrat entre le Client et IMMOFIX est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de IMMOFIX.

18.5. Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ouremis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée, à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par IMMOFIX. Sauf exception stipulée de manière particulière en son sein, le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et IMMOFIX.

18.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.

18.7. Référence commerciale
IMMOFIX pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.

18.8. Marques
Sans autorisation expresse de IMMOFIX, le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas utiliser les marques IMMOFIX et CREDIFIX, ou à les diffuser de quelque manière que ce

18.9. Non sollicitation de personnel
Le Client s'oblige à ne pas embaucher des intervenants de IMMOFIX pendant toute la durée du contrat et une période de deux ans à compter de l'échéance dudernier Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18.10. Loi et attribution de compétence
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de TOULOUSE (France), pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À L’UTILISATION DE L’APPLICATION CRÉDIFIX –Version en vigueur au 27/09/2019

1. Objet

Les présentes clauses régissent le traitement des données à caractère personnel réalisé par IMMOFIX comme sous-traitant, au nom de son client (« le Client »), le responsable de traitement, en vue de fournir les services inscrits au contrat conclu entre IMMOFIX et le Client (« le Contrat »).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, IMMOFIX et son Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 [ci-après, «Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) »] et la loi dite « CNIL-3 » à compter de sa promulgation.

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

IMMOFIX est autorisé à et mandaté pour :

  • Héberger pour le compte de son Client, désigné comme le responsable de traitements, les données à caractère personnel que ce dernier juge utile de collecter, de conserver et de traiter durant la durée du contrat,
  • Donner accès aux personnes désignées à cet effet par le Client aux fonctionnalités du Logiciel qui permettront, à sa seule initiative et sous la responsabilité entière et exclusive du Client, de les exploiter.

3. Engagements

IMMOFIX s’engage à :

  • Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction de son Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de son Client ou étrangers à l’exécution du Contrat et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de son Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat,
  • Ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution du contrat,
  • Communiquer, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de son Client, toutes les informations permettant àson Client de satisfaire à une demande de droit d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par IMMOFIX émanant de la personne concernée et à informer sans délai son Client de toute demande qui lui serait adressée directement.

IMMOFIX prendra toute mesure nécessaire et raisonnable pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de son Client.

IMMOFIX s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

IMMOFIX s’engage en particulier à :

  • et traiter les données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres Clients ou fournisseurs ;
  • Protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels de IMMOFIX dûment habilités et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer à son Client la liste des personnes ainsi habilitées à première demande.

Les données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

IMMOFIX mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

A cet effet, IMMOFIX s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et veillera au respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.

Dans le respect des lois et règlements, IMMOFIX devra informer son Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, IMMOFIX devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication, notamment auprès de son Client.

Au terme du Contrat, IMMOFIX s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de son Client, l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte de son Client de manière automatisée ou manuelle. IMMOFIX devra, également, restituer toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES(ATD) RELATIF À L’UTILISATION DE L’APPLICATION CRÉDIFIX – Version en vigueur au 27/09/2019

Les présentes clauses régissent le traitement des données à caractère personnel réalisé par IMMOFIX comme sous-traitant, au nom de son client (« le Client »), le responsable de traitement, en vue de fournir les services inscrits au contrat conclu entre IMMOFIX et le Client (« le Contrat »).

Le Client et IMMOFIX sont convenus des termes du présent contrat de traitement de données (ci-après le « ATD» ou «Accord») sur la protection des données personnelles lorsque le client agit en tant que responsable du traitement et que IMMOFIX agit en tant que sous-traitant, pour remplir les obligations de service décrites dans la convention de services (détaillée ci-dessous). Dans le cadre de l'exécution de ces obligations de service, IMMOFIX traitera certaines données personnelles au nom du responsable du traitement, conformément aux termes du présent contrat. Chaque partie accepte et veillera à ce que les termes de ce contrat soient également pleinement applicables à ses affiliés qui peuvent êtreimpliqués dans les opérations de traitement des données personnelles pour le projet défini dans l'accord de services. Plus précisément, IMMOFIX veillera à ce que tous les sous-traitants opèrent dans les mêmes conditions que cet accord lors du traitement des données personnelles du client.

1. Introduction et définitions

'Données personnelles' est définie comme toute information relative à une personne concernée, et par laquelle elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ou morale (le cas échéant).

Toutes les autres définitions mentionnées ici, y compris les termes 'responsable du traitement ' et 'sous-traitant', sont déterminées par les lois sur la protection des données, y compris le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après «RGPD»).

Les données personnelles sensibles ne sont pas considérées comme traitées dans le cadre du service d'application offert par le centre de traitement de données et sont donc exclues des conditions du présent contrat.

En créant un compte pour utiliser l’application CRÉDIFIX et en acceptant les Conditions Générales, y compris la Politique de Confidentialité et cet ATD, les parties conviennent, en vertu de toutes les lois nationales sur la protection des données et du RGPD, que cet Accord régit la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant, définissant le traitement des données personnelles du client par IMMOFIX. Cet Accord est prioritaire, sauf s'il a été remplacé par un autre ATD plus récent.

Le traitement des Données Personnelles du client par IMMOFIX a pour but d'assurer l'utilisation complète du Service par le Client et de permettre que le présent Contrat soit respecté. IMMOFIX veille à ce qu'une sécurité suffisante des données personnelles soit maintenue en tout temps.

Les deux parties confirment leur autorité de signer l'accord en agissant ainsi.

2. Responsabilités du sous-traitant

Le sous-traitant doit gérer toutes les données personnelles au nom du responsable du traitement et suivre ses instructions. En concluant ce Contrat, IMMOFIX (et tous les sous-traitants avec lesquels le sous-traitant a un accord juridique pour des services) est chargé de traiter les données personnelles du client :

  1. Conformément à toutes les lois nationales et européennes
  2. De remplir ses obligations en vertu des conditions de la demande de service
  3. Selon les instructions du responsable du traitement
  4. Tel que décrit dans le présent accord

Pour fournir son service, le sous-traitant est tenu de toujours fournir au Client des solutions adéquates pour accompagner le développement continu de son activité, en utilisant le service. Le sous-traitant suit la façon dont le Client utilise l'Application afin de faire les meilleures suggestions possibles, de fournir des services pertinents à tout moment et d'envoyer des communications précises pour faciliter l'utilisation et améliorer la satisfaction du client. En ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'application, elles sont traitées uniquement conformément au présent ATD, et à la loi applicable, et sont partagées uniquement selon les besoins, afin d'offrir une meilleure expérience au client.

Compte tenu de la technologie disponible et les coûts de mise en œuvre, ainsi que de la portée, le contexte et le but du traitement, le sous-traitant doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris techniques et organisationnelles, pour assurer un niveau de sécurité suffisant, pour que les données personnelles soient protégées. Le sous-traitant doit aider le responsable du traitement en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées et en tenant compte de la nature du traitement et de la catégorie d'informations disponibles pour le sous-traitant, et ce pour garantir la conformité avec les obligations du sous-traitant, dans le cadre des lois de protection des données. Le sous-traitant doit notifier le responsable du traitement si ce premier s'aperçoit de la présence d'une faille de sécurité, et ce sans délai.

De plus, le sous-traitant doit, dans la mesure du possible et légalement, informer le responsable du traitement si une demande d'informations sur les données détenues est demandée (demande d'accès aux données) par un organisme auquel les données devraient être fournies. Le sous-traitant répondra à de telles demandes une fois qu'il aura été autorisé par le responsable du traitement à le faire. Le sous-traitant ne divulguera pas non plus d'informations sur le présent contrat à moins que le responsable du traitement ne soit tenu par la loi de le faire, par exemple par une ordonnance du tribunal.

Si le responsable du traitement a besoin d'informations ou d'assistance concernant la sécurité des données, ou encore de la documentation ou des informations sur la façon dont le sous-traitant traite généralement les données personnelles, celui-ci peut demander ces informations au sous-traitant.

Le sous-traitant, ses employés et les affiliés doivent assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Cette disposition continue de s'appliquer après la résiliation du Contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

3. Responsabilités du responsable du traitement

Le responsable du traitement confirme, en signant cet accord, que lorsqu'il utilise l'application, qu'il doit pouvoir traiter librement ses données conformément à toutes les exigences légales en matière de protection des données, y compris RGPD. Ils donnent leur consentement explicite au traitement de leurs données personnelles en tout temps lors de l'utilisation du service.

Le responsable du traitement peut révoquer ce consentement à tout moment, mais, ce faisant, met fin au contrat et le sous-traitant ne sera plus en mesure de fournir le service.

Le Client dispose d'une base légale pour traiter les Données Personnelles avec le sous-traitant (y compris les sous-traitants), avec l'aide des services de IMMOFIX.

Le responsable du traitement est responsable à tout moment de l'exactitude, de l'intégrité, du contenu et de la fiabilité des données personnelles traitées par le sous-traitant. Ils ont rempli toutes les exigences obligatoires concernant la notification ou l'obtention de la permission des autorités publiques compétentes concernant le traitement des données personnelles. Ils ont en outre rempli leurs obligations de divulgation aux autorités compétentes en ce qui concerne le traitement des données personnelles conformément à toutes les législations applicables en matière de protection des données.

Le responsable du traitement doit disposer d'une liste précise des catégories de données personnelles qu'il traite, en particulier si ce traitement diffère des catégories répertoriées par le sous-traitant.

4. Accord sur le transfert de données et l'utilisation des sous-traitants

Afin de fournir le service au responsable du traitement, le sous-traitant utilise dessous-traitants. Ces sous-traitants peuvent être des fournisseurs tiers situés obligatoirement à l'intérieur de l'UE / EEE. Le sous-traitant des données s'assure que tous les sous-traitants satisfont aux obligations et aux exigences de cet accord, et en particulier que leur niveau de protection des données respecte les normes requises par les lois pertinentes sur la protection des données. La liste des sous-traitants du fournisseur de données sont disponibles sur simple demande à protectiondesdonnées@immofix.com .

Cet Accord constitue le consentement préalable spécifique et explicite des responsables du traitement à l'Utilisation de sous-traitants par le sous-traitant, qui ne sont jamais basés en dehors de l'UE / EEE, ou des territoires approuvés par la Commission européenne.

Le responsable du traitement doit être informé avant que le sous-traitant ne remplace ses sous-traitants. Le responsable du traitement peut alors s'opposer à un nouveau sous-traitant qui traite ses données personnelles pour le compte du sous-traitant, mais uniquement si le sous-traitant ne traite pas les données conformément à la législation pertinente en matière de protection des données. Le sous-traitant peut démontrer la conformité en fournissant au responsable du traitement un accès à l'évaluation de la protection des données effectuée par le sous-traitant.

Si le responsable du traitement continue de s'opposer à l'utilisation du sous-traitant, il peut résilier son abonnement au service sans la période de préavis habituelle, puis s'assurer que ses données personnelles ne sont pas traitées par le sous-traitant non privilégié.

5. Durée de l'accord

L'accord reste valable tant que le sous-traitant traite les Données Personnelles avec l'utilisation de l'application par le sous-traitant, et à moins qu'il ne soit remplacé par un autre ATD signé plus récent.

6. Résiliation de l'accord

En cas de suppression du compte utilisateur de l’Administrateur, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles comme stipulé à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application CRÉDIFIX, sauf celles qu'il est tenu de conserver en vertu des dispositions légales applicables et, dans ce cas, seront conservées conformément aux garanties techniques et organisationnelles de IMMOFIX.

Le responsable du traitement a la capacité complète de récupérer toutes ses données personnelles dans l'application. Si le responsable du traitement demande une assistance pour la récupération des données, les coûts associés seront déterminés d'un commun accord entre les parties et seront fonction de la complexité du processus demandé et du temps requis pour le remplir dans le format choisi.

7. Modifications de l'accord

Les modifications à l'Accord doivent être inclues dans une annexe distincte de l'Accord.

Si l'une des dispositions du contrat est jugée invalide, cela n'affecte pas les autres dispositions. Les parties remplaceront les dispositions invalides par une disposition légale, qui reflète l'objet de la disposition invalide.

8. Audits

Le responsable du traitement est habilité à procéder à un examen des obligations du sous-traitant, au titre de l'accord, et ce une fois par an. Si le sous-traitant est tenu de le faire en vertu de la législation applicable, les audits peuvent être répétés une fois par an. Un programme détaillé d'audit doit être fourni, détaillant la portée, la durée et la date de début au moins quatre semaines avant la date de début proposée. Les parties décident ensemble si une tierce partie doit effectuer l'audit.

Si la portée proposée de l'audit fait suite à un ISAE, un ISO ou un rapport de certification similaire réalisé par un auditeur tiers qualifié, au cours des douze derniers mois, et que le sous-traitant confirme qu'il n'y a pas eu de changements significatifs dans les mesures examinées, cela sera satisfaisant pour toute demande reçue dans ce délai. Les audits ne doivent pas interférer de manière déraisonnable avec les activités habituelles du sous-traitant. Le responsable du traitement est responsable de tous les coûts associés à sa demande de révision.